Garantie locative : pourquoi faire ?

Elle sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise par le locataire (maintenue pendant la durée du bail), et sera restituée au locataire à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations.

La constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, sauf si le contrat le prévoit expressément. Elle permet au propriétaire de récupérer une certaine somme si le locataire n'effectue pas les réparations nécessaires aux dégâts locatifs qu'il aurait créés.

Le propriétaire et le locataire sont totalement libres d'en déterminer ensemble le montant: toutefois, si le montant est versé en espèces, il ne peut pas être supérieur à une somme équivalente à trois mois de loyer.

Les parties peuvent également déterminer librement la manière dont cette garantie sera constituée: par exemple, le dépôt d'une somme en espèces, la remise d'un bon de caisse, la garantie d'une institution financière, la caution d'une personne solvable, ...

Elle peut également être constituée partiellement en espèces, et partiellement autrement.

Si la garantie est versée en espèces, la loi impose au propriétaire de la placer en banque, sur un compte ouvert au nom du locataire, et les intérêts seront capitalisés. Si le propriétaire la conserve et "oublie" de placer cette garantie, il devra payer des intérêts au locataire.

Encore l'année dernière, l'usage était de demander 3 mois de garantie locative. Cette année, une loi a été mise en place pour ramener à 2 mois.

Pour les propriétaires bailleur : obligation d'enregistrement du bail

Le gouvernement fédéral dans la loi-programme du 27/12/2006 modifie sensiblement les dispositifs pour l’enregistrement des contrats de bail.

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le contrat de bail peut être enregistré électroniquement .

Le bail doit à présent être OBLIGATOIREMENT enregistré par le bailleur. A défaut, des amendes sont prévues.

Plus de détails :
voir le site officiel

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Petits trucs pour organiser votre déménagement si vous avez acheté un bien immobilier

Respectez les délais prévus par la loi en cas de déménagement:

1. De locataire, on devient propriétaire d'un bien immobilier existant

Le délai maximal est de 4 mois à dater de la signature du compromis. Or, le délai pour donner son renon à son propriétaire est souvent de 3 mois.
La priorité est donc de s'assurer des conditions et délais auxquels il peut être mis fin au bail avant d'envisager une acquisition immobilière.
Prolonger d'une ou deux semaines l'occupation des lieux après la signature de l'acte authentique d'acquisition par la signature d'une convention spécifique peut parfois éviter bien des déboires.

2. De locataire, on devient propriétaire d'un bien immobilier que l'on a fait construire

Il faut toujours prévoir un battement entre le départ des lieux loués et l'entrée dans les lieux nouvellement construits, par exemple 1 mois de battement à dater de la dite réception. Notamment, afin d'éviter de dépendre ainsi de l'entrepreneur, le contrat d'entreprise prévoit presque toujours des indemnités par jour de retard, calculées sur base d'une valeur locative journalière, souvent insuffisante.
Rien n'interdit de prévoir une clause pénale plus sévère en cas de retard