Garantie locative : pourquoi faire ?

Elle sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise par le locataire (maintenue pendant la durée du bail), et sera restituée au locataire à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations.

La constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, sauf si le contrat le prévoit expressément. Elle permet au propriétaire de récupérer une certaine somme si le locataire n'effectue pas les réparations nécessaires aux dégâts locatifs qu'il aurait créés.

Le propriétaire et le locataire sont totalement libres d'en déterminer ensemble le montant: toutefois, si le montant est versé en espèces, il ne peut pas être supérieur à une somme équivalente à trois mois de loyer.

Les parties peuvent également déterminer librement la manière dont cette garantie sera constituée: par exemple, le dépôt d'une somme en espèces, la remise d'un bon de caisse, la garantie d'une institution financière, la caution d'une personne solvable, ...

Elle peut également être constituée partiellement en espèces, et partiellement autrement.

Si la garantie est versée en espèces, la loi impose au propriétaire de la placer en banque, sur un compte ouvert au nom du locataire, et les intérêts seront capitalisés. Si le propriétaire la conserve et "oublie" de placer cette garantie, il devra payer des intérêts au locataire.

Encore l'année dernière, l'usage était de demander 3 mois de garantie locative. Cette année, une loi a été mise en place pour ramener à 2 mois.