Pour ceux qui veulent vendre un bien immobilier

En tant que courtier en prêt hypothécaire, nous souhaitons qu'une demande de prêt se passe sans soucis. C'est pourquoi, nous essayons d'informer au mieux nos clients que ce soit pour l'achat ou pour la vente d'un bien immobilier.

Nos clients sont souvent confrontés aux agents immobiliers pour leur projet. Dans l'ensemble, les agents sont de plus en plus professionnels mais nous sommes contents de voir que le législateur a pensé au consommateur pour que le contrat d'agent soit plus équilibré. A la lecture de ce communiqué, nous ne voyons cependant pas de remarques sur le compromis de vente et de la clause suspensive lié à une acceptation de prêt hypothécaire. Mais ceci est peut-être un autre débat...


Voici la nouvelle réglementation qui entrera sans doute en vigueur à partir du 1er janvier 2007.
Le nouveau règlement ne sera d’application que pour les authentiques consommateurs. Cela signifie donc que ni une entreprise désireuse de vendre ou de donner en location un immeuble ni vous consommateur, si vous faites appel à un notaire pour une vente ‘de gré à gré’ ou dans le cadre d’une vente publique, ne pourrez invoquer le nouveau régime légal.
Voici les principales dispositions du nouvel arrêté royal :
- Les agents devront toujours travailler avec des contrats écrits incluant notamment un délai de réflexion de 7 jours ouvrables pour le consommateur.
- L’indemnité (la commission ou les honoraires) demandée par l’agent doit comprendre la TVA et toutes les taxes et frais que le consommateur est obligé de payer. Elle ne sera pas due si la vente ne peut avoir lieu en raison de la réalisation d’une ‘clause suspensive’ (par ex. : à la condition d’obtenir un crédit hypothécaire,…)
- La clause pénale doit être ‘réciproque’. Cela signifie que le contrat devra prévoir une indemnité équivalente en faveur du consommateur si le courtier ne respecte pas ses obligations.
- L’agent a l’obligation d'informer le consommateur chaque mois durant l’exécution de sa mission.


Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque l’arrêté royal sera publié au Moniteur belge et pourra entrer en vigueur.

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