Attention lorsque vous achetez un bien immobilier
De nouvelles législations apparaissent en Belgique, en voici une :
Depuis le 1 janvier 2007, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Il est utile de le prévoir dans les compromis de vente l'obligation du vendeur de faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et de transmettre le procès-verbal de visite au notaire.
Le procès-verbal de visite devra être remis au notaire chargé de réaliser l'acte d'acquisition.
Voilà donc une question supplémentaire à poser au vendeur du bien que vous convoitez.
Depuis le 1 janvier 2007, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Il est utile de le prévoir dans les compromis de vente l'obligation du vendeur de faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et de transmettre le procès-verbal de visite au notaire.
Le procès-verbal de visite devra être remis au notaire chargé de réaliser l'acte d'acquisition.
Voilà donc une question supplémentaire à poser au vendeur du bien que vous convoitez.
technorati tags:pret, hypothécaire, vente, immobilier, agent, achat
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