Pour les propriétaires bailleur : obligation d'enregistrement du bail

Le gouvernement fédéral dans la loi-programme du 27/12/2006 modifie sensiblement les dispositifs pour l’enregistrement des contrats de bail.

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le contrat de bail peut être enregistré électroniquement .

Le bail doit à présent être OBLIGATOIREMENT enregistré par le bailleur. A défaut, des amendes sont prévues.

Plus de détails :
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