Loi pour réduire l'achat d'une maison à trois mois

Le Secrétaire d'Etat Vincent Van Quickenborne souhaite réduire de moitié le temps pris par l'administration en matière de crédits hypothécaires.

Les tracasseries administratives dans le cadre de l'achat d'une habitation propre prennent en effet bien souvent près de six mois. Si cela ne tenait qu'au Secrétaire d'Etat à la Simplification de l'administration Vincent Van Quickenborne, ce délai serait réduit de moitié.

La loi-programme contient à cet égard des dispositions relatives au guichet électronique pour les notaires et depuis le 1er mars, les notaires (et leurs clients) peuvent voir si les candidats-acheteurs ont ou non, auprès des autorités, des dettes susceptibles d'empêcher la vente.

Par ailleurs, la Loi-programme stipule aussi qu'avant la fin de cette année, la mainlevée, gommage des précédentes hypothèques, pourra être effectuée par le notaire sur Internet, après échange de mails avec les banques ou créanciers concernés. Tout cela devrait générer un gain de temps de deux à trois mois.

Le guichet électronique sera dans un premier temps testé par une trentaine de notaires. Vincent Van Quickenborne a également indiqué que la numérisation du cadastre devrait être terminée pour la fin de cette année.

Pour ceux qui sont locataire ou bailleur...

Voici les grandes lignes du projet de loi en matière locative, approuvé par le conseil des ministres:

1. Le montant de la garantie locative est ramené à l’équivalent de 3 à 2 mois de loyer. Si elle ne peut être versée ou consignée tout de suite, elle pourra correspondre à 3 mois de loyers et être constituée progressivement, sur une période de maximum 3 années. En quelque sorte, elle pourra au maximum être établie en 36 mensualités.

2. L'indication du prix du loyer et des charges est obligatoire dans toute annonce publique de location, affiches, internet, journaux sous peine d’une amende administrative de 50 à 250 euros.

3. Le bail écrit, tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie sont dorénavant exigés.

4. L'encadrement du prix des loyers sera d'application grâce à l’élaboration de grilles objectives de loyers par quartiers dans les 3 régions.

5. Une procédure de réquisition simplifiée qui ne devra plus impérativement concerner un immeuble entier, mais pourra se limiter par exemple à un ou plusieurs appartements.