Pour ceux qui sont locataire ou bailleur...

Voici les grandes lignes du projet de loi en matière locative, approuvé par le conseil des ministres:

1. Le montant de la garantie locative est ramené à l’équivalent de 3 à 2 mois de loyer. Si elle ne peut être versée ou consignée tout de suite, elle pourra correspondre à 3 mois de loyers et être constituée progressivement, sur une période de maximum 3 années. En quelque sorte, elle pourra au maximum être établie en 36 mensualités.

2. L'indication du prix du loyer et des charges est obligatoire dans toute annonce publique de location, affiches, internet, journaux sous peine d’une amende administrative de 50 à 250 euros.

3. Le bail écrit, tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie sont dorénavant exigés.

4. L'encadrement du prix des loyers sera d'application grâce à l’élaboration de grilles objectives de loyers par quartiers dans les 3 régions.

5. Une procédure de réquisition simplifiée qui ne devra plus impérativement concerner un immeuble entier, mais pourra se limiter par exemple à un ou plusieurs appartements.