Acheter avec application du régime TVA

Le fait que l’achat soit soumis à la TVA permet au vendeur, lorsque les conditions sont remplies, de récupérer la TVA par la voie de la déduction. Ce système s’avère avantageux non seulement pour le vendeur, mais aussi pour l ‘acheteur auquel le vendeur réclamera logiquement un prix moins élevé.

Voici quelles sont les conditions et formalités qui doivent être remplies:

1. Il doit s’agir d’un bâtiment (toute construction incorporée au sol).

2. Le bâtiment doit être neuf. Les bâtiments sont neufs "lorsqu’ils sont cédés, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou leur première utilisation".

3. Le vendeur est un assujetti à la TVA. Peuvent être assujettis à la TVA:
- le constructeur professionnel, assujetti comme tel de plein droit;
- l’assujetti à la TVA, avec ou sans droit à déduction – en raison de son activité économique. Cet assujetti doit opter pour pouvoir soumettre à la TVA la vente d’un bâtiment neuf qu’il a construit, fait construire ou acquis avec application de la TVA.
- la personne qui n’exerce pas d’activité économique. Cette personne doit opter pour pouvoir soumettre à la TVA la vente d’un bâtiment neuf qu’il a construit, fait construire ou acquis avec application de la TVA.

4. L’acheteur doit être informé que la vente s’effectue sous le régime TVA par une mention insérée dans l’acte de vente.
Formalités:
Pour tout vendeur, qu’il soit, pour la vente, assujetti de plein droit ou moyennant option, il faut indiquer dans l’acte de vente:
- le bureau où il doit déposer sa déclaration en vue de la perception de la TVA;
- l’année au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement.